Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme OHADADroit des affaires
Source officielle
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)- Publié en
- juin 2026
- Longueur
- 14 pages
- Format
À propos de l’acte uniforme
Ce texte encadre le transport routier de marchandises, les obligations des parties et les responsabilités en cas de perte ou d’avarie.
Source et repères
- Organisme
- Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
- Référence
- AUCTMR (2003)
- Adopté le
- 22 mars 2003
- Entré en vigueur le
- 31 juillet 2003