Conditions générales de vente

Les offres payantes sont vendues par Cabinet PLA, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles complètent les conditions d’utilisation.

Les caractéristiques essentielles, le contenu de l’offre, son prix, sa devise et ses éventuels prérequis sont présentés avant la validation de la commande.

Les prix sont affichés dans la devise indiquée, généralement en francs CFA (XOF). Le montant total exigible est présenté avant le paiement et aucune conversion implicite de devise n’est effectuée.

La commande devient définitive après acceptation des présentes conditions, accord pour l’accès immédiat lorsqu’il est requis et confirmation du paiement.

Les paiements sont traités par PayDunya et les opérateurs disponibles. Les coordonnées nécessaires sont transmises au prestataire concerné. Juris E-Learning ne conserve pas le code secret du compte Mobile Money ou les secrets gérés par l’opérateur.

Une transaction peut rester en attente pendant sa vérification. L’accès est accordé après confirmation du paiement. En cas d’échec, d’annulation ou d’expiration, la commande n’est pas délivrée.

Les contenus numériques sont normalement mis à disposition dans la bibliothèque ou l’espace personnel après confirmation du paiement. Les certificats personnalisés peuvent nécessiter un délai de génération supplémentaire.

Lorsque la loi reconnaît un droit de rétractation, l’utilisateur qui souhaite bénéficier immédiatement du contenu demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai applicable et reconnaît que l’exécution complète ou l’accès au contenu numérique peut entraîner la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi.

L’achat accorde un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable. Il n’autorise pas la reproduction, la revente, la mise à disposition publique, le partage de compte ou la suppression des protections. Une durée d’accès limitée est indiquée avant l’achat ; à défaut, l’accès demeure disponible tant que le service et les droits de diffusion sont maintenus.

Une demande peut être examinée en cas de double débit, paiement confirmé sans délivrance, fichier inutilisable, erreur de montant ou indisponibilité durable. Elle est adressée à support@juris-e-learning.com avec les informations permettant d’identifier la commande.

Une demande motivée par un simple changement d’avis après téléchargement ou consommation substantielle peut être refusée lorsque l’exécution immédiate a été valablement demandée et que les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies. Chaque demande est examinée au regard de la loi applicable et les droits impératifs du consommateur demeurent réservés. Un certificat personnalisé peut être annulé tant que sa génération n’a pas commencé.

Certaines offres réunissent plusieurs produits. Lorsque la plateforme le prévoit, un élément déjà détenu est déduit et seul le composant manquant est facturé. La composition, le crédit appliqué et le montant restant sont affichés avant le paiement.

L’historique des commandes, les conditions acceptées, les confirmations de paiement et les mises à disposition constituent des éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire. L’utilisateur retrouve ses commandes et accès dans son espace personnel.

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois, sans exclusion des protections impératives applicables au consommateur. Toute réclamation est d’abord adressée à support@juris-e-learning.com. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.