Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Source officielle
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)- Publié en
- juin 2026
- Longueur
- 217 pages
- Format
À propos de l’acte uniforme
Ce texte régit la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
Source et repères
- Organisme
- Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
- Référence
- AUSCGIE (2014)
- Adopté le
- 30 janvier 2014
- Entré en vigueur le
- 4 février 2014