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Acte uniforme OHADA relatif à la médiation | Juris E-Learning [TEST]

BibliothèqueActe uniforme OHADA relatif à la médiation

Acte uniforme OHADA relatif à la médiation

Acte uniforme OHADAMédiation et arbitrage Droit des affaires

Source officielle

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Publié en: juin 2026
Longueur: 9 pages
Format: PDF

Document officielGratuit

À propos de l’acte uniforme

Ce texte établit un cadre juridique pour la médiation et favorise les modes alternatifs de règlement des litiges.

Les fichiers mis à disposition sont reproduits à l’identique. Ils n’ont fait l’objet d’aucune modification par Juris E-Learning.

Source et repères

Organisme: Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Référence: AUM (2017)
Adopté le: 23 novembre 2017
Entré en vigueur le: 15 décembre 2017