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Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés | Juris E-Learning [TEST]

BibliothèqueActe uniforme OHADA portant organisation des sûretés

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

Acte uniforme OHADADroit des affaires Droit immobilier et foncier

Source officielle

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Publié en: juin 2026
Longueur: 45 pages
Format: PDF

Document officielGratuit

À propos de l’acte uniforme

Ce texte organise les garanties mobilières et immobilières afin de sécuriser le crédit et de faciliter l’accès au financement.

Les fichiers mis à disposition sont reproduits à l’identique. Ils n’ont fait l’objet d’aucune modification par Juris E-Learning.

Source et repères

Organisme: Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Référence: AUS (2010)
Adopté le: 15 décembre 2010
Entré en vigueur le: 15 février 2011